Conditions Générales de Vente (CGV)

SARL AlfaServ Informatique

Date de dernière mise à jour : 1 Février 2025

Clause n° 1 : Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) détaillent les droits et obligations de la société SARL AlfaServ Informatique (ci-après "le Vendeur") et de son client (ci-après "l'Acheteur") dans le cadre de la vente des marchandises et prestations de services suivantes :

Toute commande ou prestation accomplie par le Vendeur implique l'adhésion sans réserve et l'acceptation pleine et entière de l'Acheteur aux présentes CGV. Celles-ci prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui auraient été expressément acceptées par écrit par le Vendeur.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues et des prestations de services sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande ou de l'acceptation du devis. Ils sont libellés en euros (€) et calculés hors taxes (HT). Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable et des frais de transport ou de déplacement applicables au jour de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le Vendeur s'engage à facturer les marchandises et services commandés aux prix indiqués et validés lors de l'enregistrement de la commande ou de la signature du devis.

Clause n° 3 : Rabais et Ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer en fonction de ses résultats, du volume des commandes ou de la prise en charge par l'Acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé, sauf accord expressément mentionné sur la facture.

Clause n° 5 : Modalités de Paiement

Le règlement des commandes s'effectue par les moyens suivants :

Les modalités de paiement varient selon la nature des biens ou services :

  1. Pour les Produits Numériques, Licences Numériques, Locations de services (Logiciel, Cloud, Hébergement) et Prestations d'intermédiaire de service (xDSL, Fibre, Téléphonie VoIP, SMS) :
    Le règlement est exigible immédiatement au jour de la commande (paiement comptant). Ces services impliquent une activation ou une réservation de ressources dès la validation de la commande. Aucune mise en service ne sera effectuée avant la réception du paiement intégral.
  2. Pour le Matériel (informatique, équipement, vidéosurveillance) et les Prestations de Développement et de Service sur site ou en atelier :
    • Un acompte de 10% du montant global de la facture est demandé lors de l'enregistrement de la commande ou de l'acceptation du devis.
    • Le solde doit être payé dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf accord expressément mentionné et accepté par les deux parties sur la facture ou le devis. Des délais spécifiques (ex: 45 jours fin de mois, 60 jours nets) pourront être convenus et clairement indiqués sur la facture.

Clause n° 6 : Retard de Paiement et Pénalités

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la somme due à la date d'échéance figurant sur la facture :

Clause n° 7 : Clause Résolutoire

Si, dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de Paiement", l'Acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente ou la prestation sera résolue de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du Vendeur, sans préjudice de la conservation des acomptes versés.

Clause n° 8 : Clause de Réserve de Propriété

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, en cas de non-paiement intégral ou partiel, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises vendues et restées impayées, et ce, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

En cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'Acheteur, les marchandises non encore payées pourront être revendiquées par le Vendeur conformément aux dispositions légales en vigueur.

Clause n° 9 : Livraison et Prestations

La livraison des marchandises est effectuée selon les modalités convenues :

Les délais de livraison ou de réalisation de prestation indiqués lors de l'enregistrement de la commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont aucunement garantis.

Transfert des risques :

Pour les ventes de marchandises entre professionnels (B2B), le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à l'Acheteur au moment où les marchandises sont remises au transporteur. L'Acheteur supporte donc l'intégralité du risque du transport.

Réception des marchandises :

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison ou auprès du transporteur à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email avec confirmation de lecture au Vendeur et au transporteur. Passé ce délai, les marchandises seront réputées conformes et exemptes de tout vice apparent.

Clause n° 10 : Prestation d’Intermédiaire de Service

Pour les Prestations d’intermédiaire de service (accès internet, téléphonie, etc.) dépendant d’opérateurs tiers, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée. Le Vendeur n'effectue qu'une prestation d'intermédiaire visant à simplifier les actions de facturation et les demandes de support. Il appartient à l’Acheteur de prendre connaissance et d'accepter les conditions spécifiques de service et de responsabilité qui le lient directement à l’opérateur tiers.

Clause n° 11 : Force Majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure. La force majeure s'entend de tout événement échappant au contrôle du Vendeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de son obligation (conformément à l'article 1218 du Code civil). Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les intempéries exceptionnelles, les incendies, les grèves, les pandémies, les coupures d'électricité ou de télécommunications, les décisions gouvernementales, etc.

Clause n° 12 : Tribunal Compétent et Droit Applicable

Tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce compétent du lieu du siège social du Vendeur, soit le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.